Informations légales conformément à la Loi n° 2004-275 modifiée pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

MA-IA.app est un site appartenant à la société Pyxis-support, représentée par M. Ludovic Myhié, Président, dont le siège social se situe 80 Rue Saint-Lazare Paris – RCS 800 076 549 – SIRET : 80007654900040 – APE – 7022Z, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise en date du 01/12/2016.

L’hébergeur du site est OVH : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Conditions générales d’utilisation et de vente de l’application MA-IA

1. Mentions Légales

Le site « app.ma-ia.app » est placé sous la responsabilité éditoriale de la société Pyxis Support.

Editeur

Pyxis Support, société par actions simplifiée, au capital social de 100 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 800076549, dont le numéro individuel d’identification est FR64800076549

80 rue Saint-Lazare

75009 PARIS

Téléphone : 06.73.84.42.87

Courriel : ludovic.myhie@pyxis-support.com

Directeur de la publication : Ludovic MYHIE

Hébergement

Contabo GmbH

Aschauer Straße 32a

81549 Munich ALLEMAGNE

Téléphone : +49 89 3564717 70

2. Préambule

Pyxis Support est une société par actions simplifiée, dont le siège est situé à Paris (75009) 80 rue Saint-Lazare, et immatriculée au RCS de Nanterre en date du 31/01/2014.

Pyxis Support commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne dont elle est propriétaire. Les services SaaS proposés par Pyxis Support sont des services standards, qui ne nécessitent aucune configuration ou intégration et sont destinés à répondre aux besoins du plus grand nombre de clients.

Le Client, désireux d’acquérir un outil informatique dédié aux marchés publics français, souhaite pouvoir utiliser le Service SaaS « MA-IA » proposé par Pyxis Support, pour son activité professionnelle.

Pyxis Support a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou une documentation présentant le Service, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses propres besoins et contraintes. A cet effet, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Pyxis Support toute information complémentaire et/ou assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Dans le cadre de la réalisation d’un sourcing, un Utilisateur, appelé ci-après « Invité » peut accéder à l’outil « MA-IA sourcing » sans pour autant être « Client » de Pyxis Support. Cet Invité est informé dès qu’il accède à l’outil de l’existence du présent Contrat qui le lie à Pyxis Support. Il peut, préalablement, à l’acceptation du Contrat, demander à Pyxis Support toute information complémentaire, à défaut de quoi, il reconnaît avoir été suffisamment informé.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

3. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Pyxis Support, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : Le présent document qui régit la relation contractuelle entre Pyxis Support d’une part et le Client, les Utilisateurs et les Invités.

Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat :

telle qu’indiquée à la page de signature du Bon de commande, soit la date de la Mise en Service, pour le Client et les Utilisateurs ;
soit la date d’utilisation du service pour les Invités.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par Pyxis Support et décrivant les modalités d’utilisation Service, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d’une aide en ligne.

Données Client : Désigne les informations (en-dehors des Données Personnelles) dont le Client ou l’Invité est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’utilisation du Service.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client ou l’Invité traite ou pourrait traiter dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

Invité : Désigne toute personne morale ou physique recevant un lien de connexion envoyé par un Utilisateur via l’utilisation du Service et lui permettant d’accéder à des fonctionnalités limitées du Service pour une durée déterminée. Il s’agit notamment des sociétés sourcées recevant une invitation à répondre à un questionnaire sur MA-IA Sourcing créé par un Utilisateur.

MA-IA : Désigne l’application web développée par Pyxis Support et mise à disposition des Utilisateurs en mode SaaS dans le cadre du présent Contrat.

Mises à jour : Désignent les améliorations apportées au Service, et décidées par Pyxis Support, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle du Service.
Les Mises à jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation.

Mise en Service : Désigne l’activation du Service par Pyxis Support.

Prérequis techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par Pyxis Support et devant être mis en œuvre et respectés par les Utilisateurs et Invités pour accéder et utiliser le Service. La liste des prérequis techniques figure à l’article Prérequis techniques du présent document.

Prestation : Désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par Pyxis Support et souscrites par le Client.

Service : Désigne les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne, ici « MA-IA Sourcing », « MA-IA Rédaction », « MA-IA Attribution », ainsi que les Mises à Jour et le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement ou de relevés de consommation. Le Service est destiné à un usage professionnel.

Support : Désigne l’assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de l’usage courant du Service.

Utilisateur : Désigne toute personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par celui-ci, et pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel.

4. Acceptation du Contrat – Objet – Durée

a) Objet

Le présent Contrat a pour objet de :

définir les termes et conditions selon lesquels Pyxis Support s’engage à fournir au Client le Service visé au Contrat ;
définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service par les Utilisateurs et Invités.

b) Acceptation du Contrat

Le Client et l’Utilisateur sont réputés avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté sans réserve.

A ce titre, le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la validation du Bon de commande, il s’engage à en communiquer l’ensemble des éléments et de la teneur aux personnes ayant accès au Service et ceux-ci sont réputés avoir accepté sans réserve le Contrat dès leur première utilisation du Service.

Concernant les Invités, le Contrat est accepté sans réserve lors de leur utilisation du Service, après acceptation expresse des CGU.

Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par Pyxis Support et le Client.

L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

c) Durée

Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’entrée en vigueur, telle que définie à l’article DEFINITIONS et restera en vigueur pour la durée du Service.

Sauf dispositions contraires, le Service est conclu à destination du Client pour une durée initiale de douze (12) mois et sera reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois. La partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l’autre Partie par courriel à l’adresse ludovic.myhie@pyxis-support.com trois (3) mois avant la fin de la période en cours, ou par courrier envoyé à PYXIS SUPPORT, 80 Rue Saint Lazare 75009 Paris.

La Mise en Service sera effective lors de la communication par Pyxis Support au Client et Utilisateurs des premiers codes d’accès au Service.

L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.

Pour les Invités l’accès au Service est limitée à une durée fixée par l’Utilisateur.

5. Droit d’accès au service

a) Droit d’accès

L’accès au Service et son utilisation sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.

En contrepartie du paiement de l’abonnement par le Client, Pyxis Support concède au Client un droit d’accès limité au nombre d’Utilisateurs déterminé dans le Bon de commande, selon les conditions suivantes :

La licence relative au Service est consentie par Utilisateur nommé. Le Client s’interdit de procéder à un partage de compte ou à des connexions simultanées, sauf autorisation expresse ou licence site ;
Le Client s’interdit de sous-concéder ou transférer un quelconque droit d’exploitation ou d’usage du Service concédé par Pyxis Support, sauf cas exceptionnel des Invités énoncé ci-après ;
Le Client s’interdit d’intégrer l’outil, sauf accord expresse et écrit de Pyxis Support.

Dans le cadre de la souscription à certaines fonctionnalités du Service, un droit d’accès peut également être accordé à des Invités si le Client a souscrit aux fonctionnalités du Service lui permettant de faire accéder des personnes morales ou physiques à une partie du Service déterminée par Pyxis Support (ex : réponse aux questionnaires de sourcing).

Le Client peut augmenter ultérieurement le nombre maximum de ses Utilisateurs nommés, par le biais d’un bon de commande séparé. L’accès Utilisateur supplémentaire vient s’ajouter aux accès consentis dans la limite de la durée de validité de l’abonnement, qui reste inchangée. En cas de connexion simultanée ou de partage de compte utilisateur, le Client se verra facturer le nombre de licences associées aux usages concernés.

b) Propriété intellectuelle

Pyxis Support est propriétaire des fonctionnalités de l’outil MA-IA, de l’interface, du code source et des traitements opérés. Pyxis Support détient ainsi l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service.

Une licence d’utilisation est par ailleurs accordée au Client, selon les dispositions de l’article Droit d’accès. Le présent Contrat ne confère au Client, aux Utilisateurs et aux Invités aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Pyxis Support. Il est interdit aux Client, Utilisateurs et Invités de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.

En conséquence, le Client, les Utilisateurs et Invités :

S’interdisent d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
S’engagent à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de leur activité professionnelle ;
S’engagent à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf accord expresse et écrit ;
S’engagent à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
S’engagent à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;
S’engagent à ne pas utiliser tout appareil, logiciel, agents automatisés, scripts ou routine pour pirater ou essayer de pirater ou d’interférer avec le Service ou le système de sécurité ou d’effacer enlever ou d’analyser les données du Service. En particulier, ils s’engagent à ne pas recourir au siphonage de données ou à la collecte et au téléchargement massifs à partir de l’outil de tous les avis ou dossiers de consultation des entreprises, ou une partie substantielle de ces données, sous peine de résiliation immédiate et poursuites ;
S’interdisent de rédiger, de stocker, d’envoyer des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

c) Droit relatif aux données publiques

Les données mises à dispositions sont issues des données publiées par les acheteurs publics sur leur profil d’acheteur, via les sources officielles (BOAMP, JOUE, INSEE) ou via l’open data. Ces formats sont la traduction technique des textes réglementaires publiés le 14 avril 2017 et mis à jour le 22 mars 2019. Les données sont placées sous le régime Licence ouverte / Open licence.

Ces données sont réutilisées pour la mise à disposition du Service dans le respect des dispositions des articles L322-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, relatifs à la réutilisation des informations publiques.

A ce titre, les sources des informations publiques sont celles énoncées précédemment et la date de leur dernière mise à jour sont précisées dans les données exploitées par le Service via notamment les liens hypertextes renvoyant vers la source originelle.

Par ailleurs, Pyxis Support met à disposition les données sans en modifier leur contenu, celles-ci ne peuvent donc être altérées ou leur sens dénaturé. De ce fait, Pyxis Support décline toute responsabilité quant aux erreurs de saisie, omissions, irrégularités, etc. présentes dans les données ainsi exploitées.

Il est entendu que le droit de réutilisation des informations publiques n’impliquent aucun transfert de droits de propriété sur celles-ci, que ce soit au profit de Pyxis Support ou du Client, sans préjudice toutefois de l’application des dispositions de l’article « Propriété intellectuelle » du présent Contrat concernant le Service fourni à partir des informations publiques et pouvant être considéré comme un nouveau traitement de celles-ci et comme un service nouveau.

6. Modalités d’exécution du Service

a) Prérequis techniques

Ce Service peut être consulté par la majorité des navigateurs récents (Chrome version supérieure à 70, Firefox version supérieure à 70, Safari version supérieure à 12.1 et Edge version supérieure à 70). Une connexion internet est nécessaire.

b) Utilisation du Service

Le Service sera utilisé par le Client et les Invités sous leurs seuls contrôles, direction et sous leur seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client et de l’Invité :

La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
Le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;
Pour le Client, l’utilisation des identifiants ou des codes d’accès qui lui sont remis par Pyxis Support à l’occasion de l’exécution du Service. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’ait accès au Service ;
Pour l’Invité, l’utilisation du lien d’accès au Service reçu par mail. Il s’assurera de ne transmettre ce lien qu’aux personnes physiques habilitées à répondre au sein de son entreprise et qu’aucune personne non autorisée n’ait accès au Service ;
Les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
La vérification des données et exports de fichiers avant communication à un tiers

Sont exclus du Service :

Les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client ou de l’Invité (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) leur permettant d’accéder et d’utiliser le Service ;
La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs.

c) Garantie

Pyxis Support garantit la conformité du Service avec sa Documentation et sa politique d’industrialisation.

Pyxis Support ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible et dans la limite des données exploitées et de leur cohérence, aux anomalies reproductibles du Service constatées par rapport à sa Documentation.

La garantie de conformité du Service est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Utilisateur ou Invité. Pyxis Support ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

Pyxis Support met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont cependant fournies sans garantie excédant celles prescrites par la loi. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. Pyxis Support ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, inexactitudes, mises à jour, incomplétudes ou de la présence d’un virus sur son site.

d) Evolutions

Le Client reconnait que Pyxis Support demeurera en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation, notamment en fonction des évolutions technologiques. Par conséquent Pyxis Support pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Pyxis Support au titre de la Documentation.

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service. Pyxis Support, dans le cadre du Service, fera une Mise à Jour des fonctionnalités applicatives standard accessibles au titre du Service afin qu’elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Pyxis Support à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques dont Pyxis Support ne pourra être tenue pour responsable.

e) Suspension et difficultés d’accès au Service

Pour des raisons indépendantes de la volonté de Pyxis Support, l’accès au Service pourrait être suspendu ou rendu difficile, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liés aux réseaux de télécommunications ou de dysfonctionnements techniques. En ce cas, Pyxis Support ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur ou de l’Invité.

Pour des raisons de maintenance, Pyxis Support pourra elle-même interrompre l’accès et s’efforcera dans ce cas d’en avertir préalablement le Client par tout moyen utilise et raisonnable. Dans la mesure du possible, ces opérations de maintenance seront réalisées sans interruption de l’accès au Service.

7. Traitement des données

a) Traitement des Données Client

Les Données Client sont hébergées en Allemagne par Contabo.

Le Client ou l’Invité est et demeure propriétaire des Données Client.

Le Client et l’Invité acceptent expressément que Pyxis Support collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou traiter les Données Clients ou de l’Invité et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment aux fins suivantes :

Réalisation de l’objet du Contrat, et notamment fourniture du Service ;
Diffusion de messages relatifs aux mises à jour et améliorations du Service ;
Respect des obligations contractuelles et légales de Pyxis Support ;
Amélioration et enrichissement du Service et/ou des offres et produits ;
Développement de nouveaux services, offres, ou fonctionnalités.

b) Traitement des Données Personnelles

Tout Utilisateur ou Invité est tenu de respecter les dispositions de la Règlementation Applicable. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations personnelles auxquelles il pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes concernées.

Dispositions applicables entre le Client et Pyxis Support

Le Client et Pyxis Support s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, le Client est responsable du Traitement réalisé au titre du Contrat et Pyxis Support est Sous-Traitant.

Les conditions dans lesquelles Pyxis Support s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel sont définies au sein des clauses relatives à la protection des données personnelles en annexe au Bon de commande signé par le Client et Pyxis Support.

Dispositions applicables entre l’Invité et Pyxis Support

L’Invité et Pyxis Support s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, l’Invité est responsable du Traitement réalisé au titre du Contrat et Pyxis Support est Sous-Traitant.

A ce titre, Pyxis Support est amené à traiter uniquement les données à caractère personnel transmises par l’Invité au titre de l’utilisation du Service (ex : adresse mail) à des fins de réalisation les opérations nécessaires à la fourniture du Service.

Pyxis Support en tant que Responsable de Traitement

Dans certains cas, Pyxis Support peut être considéré comme Responsable de Traitement de certaines données à caractère personnel. Elle s’engage en pareil cas à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités particulières de traitement de ces données sont spécifiées au sein de la Politique de Confidentialité accessible sur le site. En tout état de cause, les Utilisateurs et Invités ne sont pas concernés par ce cas.

8. Sécurité du service

Pyxis Support s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

9. Dispositions générales du contrat

a) Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art, Pyxis Support s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité de Pyxis Support ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent Contrat.

De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels Pyxis Support ne pourra être tenue responsable : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par l’Utilisateur, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Par ailleurs, Pyxis Support n’est pas un cabinet d’avocats, les éléments accessibles à travers l’accès au Service ne sont pas rendus disponibles avec l’intention de fournir aux Utilisateurs une consultation ou un conseil juridique, selon les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il est également entendu que :

les articles, modèles et clauses ne sont donnés qu’à titre informatif, il ne peut en aucun cas s’agir d’un conseil juridique, d’un audit, d’une expertise, d’une consultation, d’un diagnostic ou encore de l’établissement de statistiques ou de données ;
le clausier contractuel mis à disposition est destiné à permettre l’accès à une base de comparaison sur les rédactions contractuelles et ne dispense pas d’une analyse juridique ;
Pyxis Support ne garantit pas l’exhaustivité des informations présentées, à ce titre les DCE fournis sont limités à ceux effectivement publiés et pouvant être réutilisés selon les modalités définies à l’article « Droit relatif aux données publiques », de même les sociétés pouvant faire l’objet d’un sourcing sont limitées à celles étant ou ayant été titulaires d’un ou plusieurs marchés publics, etc.
Pyxis Support ne garantit pas le contenu ni la conformité des documents rédigés, exportés et/ou téléchargés par l’Utilisateur à partir du Service. Elle ne pourra être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue au sein de ces documents qui serait à l’origine d’un dommage direct et/ou indirect causé par l’Utilisateur.

Enfin, ni la société Pyxis Support ni les personnes agissant en son nom ne peuvent être tenues responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations accessibles via le Service. En consultant ses données, l’Utilisateur reconnaît expressément que l’éditeur ne garantit en aucun cas ni d’aucune manière l’absence d’erreur ou d’omission pour les informations fournies. L’Utilisateur reconnaît également que l’utilisation des informations recueillies est faite à ses propres risques et n’engage en aucun cas ni d’aucune manière la responsabilité de Pyxis Support. Par ailleurs, concernant l’accès au Service, Pyxis Support ne saurait être tenue responsable des vitesses d’accès au Service, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données du fait du réseau internet de l’Utilisateur ou de l’Invité.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Pyxis Support serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal à 10% hors taxes du montant de l’abonnement au Service précédent l’événement à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Pyxis Support.

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de cette action. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

b) Résiliation / Fin du Contrat / Restitution des données

Les modalités de non-reconduction sont énoncées à l’article « Durée » du présent Contrat. Le Client peut par ailleurs résilier son abonnement à tout moment en adressant un mail de résiliation à l’adresse ludovic.myhie@pyxis-support.com.

Pyxis Support se réserve le droit, en cas d’abus d’un ou plusieurs Utilisateurs, de résilier l’abonnement à tout moment, en le notifiant au Client par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son abonnement).

Dans l’hypothèse d’une résiliation ou d’une non-reconduction du Contrat, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation ou de la non-reconduction du Contrat.

En cas de résiliation, le Client sera redevable envers Pyxis Support, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.

Il incombe au Client de récupérer avant la date d’échéance du Contrat les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou de demander, en cas de difficultés techniques, à Pyxis Support la restitution d’une copie de sauvegarde des Données Client. Cette restitution sera effectuée dans des formats standards du marché choisis par Pyxis Support et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement.

Sauf dispositions contraires, les Données Client seront effacés afin de les rendre inutilisable à compter du 60è jour à compter de la date d’échéance du Contrat.

c) Référence commerciale

Le Client autorise Pyxis Support à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par Pyxis Support dans le cadre du Contrat.

d) Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les tribunaux compétents de Paris, auxquels elles attribuent compétence exclusive.

e) Politique d’industrialisation

MA-IA fait l’objet de 2 versions majeures par an ayant pour objet les ajouts de fonctionnalités et correction de bug.

10. Dispositions financières et générales

a) Abonnement au Service et Formation

Pyxis Support propose au Client des formules d’abonnement donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre, à une ou plusieurs fonctionnalités ou modules du Service pour un ou plusieurs utilisateurs.

La souscription par un Client d’un abonnement s’effectue au moment de la signature du Bon de commande associé. Sauf dispositions contraires, il s’agit de forfaits à paiement annuel.

Le prix de l’abonnement est indiqué dans le Bon de commande. Sa durée et les modalités de renouvellement sont par principe ceux définis à l’article « Durée » du présent Contrat, sauf dispositions contraires énoncées au sein du Bon de commande.

b) Prix

En contrepartie de l’accès au Service et/ou de la réalisation de formations, le Client s’engage à payer à Pyxis Support un prix.

Le montant de la rémunération est indiqué sur le Bon de commande, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Sauf dispositions contraires énoncées dans le Bon de commande, le règlement de l’abonnement au Service s’effectue annuellement et le montant de la formation est dû lors de la réalisation de la prestation.

Pyxis Support pourra modifier le montant de l’abonnement au Service sous réserve d’en informer par tous moyen le Client au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle tarification ne s’appliquera qu’à la reconduction du Service, soit l’année suivant la notification au Client. Le Client est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse ludovic.myhie@pyxis-support.com.

c) Retard et défaut de paiement

Le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Tout montant impayé à échéance porte de plein droit intérêt à un taux conventionnel égal à trois fois le taux d’intérêt légal pratiqué par la Banque de France, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le tout sans préjudice des autres recours ouverts par le fait d’un paiement tardif ou d’un défaut de paiement.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également de plein droit exigible.

En cas de retard dans le paiement de l’abonnement annuel, Pyxis Support se réserve le droit de suspendre les droits d’accès au Service jusqu’à la régularisation de la situation par le Client.

d) Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, dans la mesure où le Service fourni constitue un « contenu numérique sans support matériel » et dont l’accès débute avant l’expiration du délai de rétractation.

CGU et politique de protection des données personnelles