CGU et politique de protection des données personnelles

Informations légales conformément à la Loi n° 2004-275 modifiée pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

MA-IA.app est un site appartenant à la société Pyxis-support, représentée par M. Ludovic Myhié, Président, dont le siège social se situe 80 Rue Saint-Lazare Paris – RCS 800 076 549 – SIRET : 80007654900040 – APE – 7022Z, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise en date du 01/12/2016.

L’hébergeur du site est OVH : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Conditions générales d’utilisation de MA-IA

PREAMBULE

Pyxis Support est une société par actions simplifiée, dont le siège est situé à Paris (75009) 80 rue Saint-Lazare, et immatriculée au RCS de Nanterre en date du 31/01/2014.

Pyxis Support commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne dont elle est propriétaire. Les services SaaS proposés par Pyxis Support sont des services standards, qui ne nécessitent aucune configuration ou intégration et sont destinés à répondre aux besoins du plus grand nombre de clients.

Le Client, désireux d’acquérir un outil informatique dédié aux marchés publics français, souhaite pouvoir utiliser le Service SaaS « MA-IA » proposé par Pyxis Support, pour son activité professionnelle.

Pyxis Support a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou une documentation présentant le Service, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses propres besoins et contraintes. A cet effet, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Pyxis Support toute information complémentaire et/ou assister à une démonstration supplémentaire du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. 

Dans le cadre de la réalisation d’un sourcing, un Utilisateur peut accéder à l’outil « MA-IA sourcing » sans pour autant être « Client » de Pyxis Support. Cet Utilisateur de MA-IA Sourcing est informé dès qu’il accède à l’outil de l’existence du présent Contrat qui le lie à Pyxis Support. Il peut, préalablement, à l’acceptation du Contrat, demander à Pyxis Support toute information complémentaire, à défaut de quoi, il reconnaît avoir été suffisamment informé.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

1. DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Pyxis Support, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : Le présent document qui régit la relation contractuelle entre Pyxis Support et le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing.

Date d’entrée en vigueur :  Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat :

  • telle qu’indiquée à la page de signature du Bon de commande, soit la date de la Mise en Service, pour le Client
  • soit la date d’utilisation du service pour l’Utilisateur de MA-IA Sourcing.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par Pyxis Support et décrivant les modalités d’utilisation Service, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d’une aide en ligne.

Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing traite ou pourrait traiter dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

Mises à jour : Désigne les améliorations apportées au Service, et décidées par Pyxis Support, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Service.
Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation. 

Mise en Service : Désigne l’activation du Service par Pyxis Support.

Prérequis techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par Pyxis Support et devant être mis en œuvre et respectés par le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing pour accéder et utiliser le Service. La liste des prérequis techniques figure à l’article Prérequis techniques du présent document.

Prestation : Désigne les prestations de mise en œuvre concernant le Service (analyse, paramétrage, formation) proposées par Pyxis Support et souscrites par le Client.

Service : Désigne les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne, ici « MA-IA Sourcing », « MA-IA Rédaction », « MA-IA Attribution », ainsi que les Mises à Jour et le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement ou de relevés de consommation. Le Service est destiné à un usage professionnel.

Support : Désigne l’assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de l’usage courant du Service.

Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service.

Utilisateur de « MA-IA Sourcing » : Désigne, concernant l’outil « MA-IA Sourcing », toute personne morale ou physique ayant accès au formulaire de réponse à la suite de l’envoi d’un lien par un Client de Pyxis Support.

2. ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET

a. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Pyxis Support s’engage à fournir au Client ou à l’Utilisateur de MA-IA Sourcing le Service visé au Contrat.

b.Acceptation du Contrat

Le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la validation du Bon de commande et par l’Utilisateur de MA-IA Sourcing lors de l’utilisation du Service.

Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. 

L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. 

Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’entrée en vigueur, telle que définie à l’DEFINITIONS et restera en vigueur pour la durée du Service. Sauf dispositions contraires, le Service est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois et sera reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois. La partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l’autre Partie par courriel à l’adresse ludovic.myhie@pyxis-support.com trois (3) mois avant la fin de la période en cours, ou par courrier envoyé à PYXIS SUPPORT, 80 Rue Saint Lazare 75009 Paris.

La Mise en Service sera effective lors de la communication par Pyxis Support au Client des premiers codes d’accès au Service. 

L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.

3. DROIT D’ACCES AU SERVICE 

a. Propriété intellectuelle

Pyxis Support est propriétaire des fonctionnalités de l’outil, de l’interface, du code source et des traitements opérés. Pyxis Support détient ainsi l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service. 

Une licence d’utilisation est par ailleurs accordée au Client et à l’Utilisateur de « MA-IA Sourcing », selon les dispositions de l’article Droit d’accès. Le présent Contrat ne confère au Client et à l’Utilisateur de MA-IA Sourcing aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par Pyxis Support. Il est interdit au Client et à l’Utilisateur de MA-IA Sourcing de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client et l’Utilisateur de MA-IA Sourcing s’interdisent notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Le Client et l’Utilisateur de MA-IA Sourcing :

  • S’engagent à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
    • S’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf accord expresse et écrit ;
    • S’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
    • S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

b. droit d’accès

En contrepartie du paiement de l’abonnement annuel par le Client, Pyxis Support concède au Client et à l’Utilisateur de MA-IA Sourcing un droit d’accès limité au Service, selon les conditions suivantes :

  • La licence relative au Service est consentie par Utilisateur. Le Client s’interdit de procéder à partage de compte ou à des connexions simultanées, sauf autorisation expresse ou licence site ;
    • Le Client s’interdit de sous-concéder ou transférer un quelconque droit d’exploitation ou d’usage du Service concédé par Pyxis Support ;
    • Le Client s’interdit d’intégrer l’outil, sauf accord expresse et écrit de Pyxis Support

Le Client peut augmenter ultérieurement le nombre maximum de ses Utilisateurs nommés, par le biais d’un bon de commande séparé. L’accès Utilisateur supplémentaire vient s’ajouter aux accès consentis dans la limite de la durée de validité de l’abonnement, qui reste inchangée. En cas de connexion simultanée ou de partage de compte utilisateur, le Client se verra facturer le nombre de licences associées aux usages concernés.

Concernant les Utilisateurs de MA-IA Sourcing, ceux-ci ne peuvent avoir accès qu’au formulaire de réponse au sourcing pour lequel un Client leur a transmis un lien.

4. MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE

a. Prérequis techniques 

Ce Service peut être consulté par la majorité des navigateurs récents (Chrome version supérieure à 70, Firefox version supérieure à 70, Safari version supérieure à 12.1 et Edge version supérieure à 70). Une connexion internet est nécessaire.

b. Utilisation du Service

Le Service sera utilisé par le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur de MA-IA Sourcing :

  • La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
    • Le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;
    • Pour le Client, l’utilisation des identifiants ou des codes d’accès qui lui sont remis par Pyxis Support à l’occasion de l’exécution du Service. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service ;
    • Pour l’Utilisateur de MA-IA Sourcing, l’utilisation du lien d’accès au Service reçu par mail. Il s’assurera de ne transmettre ce lien qu’aux personnes physiques habilitées à répondre au sein de son entreprise et qu’aucune personne non autorisée n’a accès au Service ;
    • Les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.
    • La vérification des données et exports de fichiers avant communication à un tiers

 Sont exclus du Service :

  • Les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l’infrastructure du Client ou de l’Utilisateur de MA-IA Sourcing (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client et à l’Utilisateur de MA-IA Sourcing d’accéder et d’utiliser le Service ;
    • La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;
    • Les Prestations.

Le Client s’engage à ne pas recourir au siphonage de données ou à la collecte et au téléchargement massifs à partir de l’outil de tous les avis ou dossiers de consultation des entreprises, ou une partie substantielle de ces données, sous peine de résiliation immédiate et poursuites. 

c. Garantie

Pyxis Support garantit la conformité du Service avec sa Documentation et sa politique d’industrialisation. 

Pyxis Support ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible et dans la limite des données exploitées et de leur cohérence, aux anomalies reproductibles du Service constatées par rapport à sa Documentation. 

La garantie de conformité du Service est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou de l’Utilisateur de MA-IA Sourcing. Pyxis Support ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

Pyxis Support met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont cependant fournies sans garantie excédant celles prescrites par la loi. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. Pyxis Support ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, inexactitudes, mises à jour, incomplétudes ou de la présence d’un virus sur son site. 

d. Evolutions

Le Client et l’Utilisateur de MA-IA Sourcing reconnaissent que Pyxis Support demeurera en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation, notamment en fonction des évolutions technologiques. Par conséquent Pyxis Support pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de Pyxis Support au titre de la Documentation.

Le Client et l’Utilisateur de MA-IA Sourcing sont informés que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service. Pyxis Support, dans le cadre du Service, fera une Mise à Jour des fonctionnalités applicatives standard accessibles au titre du Service afin qu’elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des fonctionnalités applicatives existantes.

Le Client et l’Utilisateur de MA-IA Sourcing sont également informés que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Pyxis Support à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques dont Pyxis Support ne pourra être tenu pour responsable.

5. TRAITEMENT DES DONNEES

Les données mises en ligne au titre du Service sont issues des publications officielles renseignées par les acheteurs. Elles sont agglomérées par Pyxis Support afin de proposer un traitement automatisé. Pyxis Support ne saurait être tenu responsable de la pertinence de ces données ni de l’exhaustivité de la base de données. 

Les données de MA-IA sont hébergées en Allemagne par Contabo. Le nom de domaine est fourni par OVH France.

Le Client est et demeure propriétaire des Données Client.

Le Client et l’Utilisateur de MA-IA Sourcing acceptent expressément que Pyxis Support collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou traiter les Données Clients ou de l’Utilisateur de MA-IA Sourcing et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment aux fins suivantes :

  • Réalisation de l’objet du Contrat, et notamment fourniture du Service ;
    • Amélioration et enrichissement du Service et/ou des offres et produits ;
    • Développement de nouveaux services, offres, ou fonctionnalités ;
    • Diffusion de messages relatifs aux offres ;
    • Respect des obligations contractuelles et légales de Pyxis Support.

D’autre part, tout Utilisateur du Service est tenu de respecter les dispositions de la Règlementation Applicable. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations personnelles auxquelles il pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes concernées.

La Politique de traitement des données à caractère personnelle est consultable à l’adresse suivante :

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer par mail en envoyant un courriel à ludovic.myhie@pyxis-support.com 

6. SECURITE DU SERVICE

Pyxis Support s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l’autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre Partie (tentative d’intrusion par exemple).

7. DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT

a. Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art, Pyxis Support s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité de Pyxis Support ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent Contrat.

De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels Pyxis Support ne pourra être tenue responsable : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Pyxis Support serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing sans pouvoir excéder un montant égal aux trois (3) derniers mois de facturation hors taxes de l’abonnement au Service précédent l’événement à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Pyxis Support.

Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ou l’Utilisateur de MA-IA Sourcing ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de cette action. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

b. Résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers Pyxis Support, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.

c. Référence commerciale

Le Client autorise Pyxis Support à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par Pyxis Support dans le cadre du Contrat.

d. Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les tribunaux compétents de Paris, auxquels elles attribuent compétence exclusive.

e. Politique d’industrialisation 

MA-IA fait l’objet de 2 versions majeures par an ayant pour objet les ajouts de fonctionnalités et correction de bug.

Données publiques

Les schémas de données présentés dans les bases MA-IA sont issues des données publiées par les acheteurs publics sur leur profil d’acheteur, via les sources officielles (BOAMP, JOUE) ou via l’open data. Ces formats sont la traduction technique des textes réglementaires publiés le 14 avril 2017 et mis à jour le 22 mars 2019.

Les données sont placées sous le régime Licence ouverte / Open licence.

Paternité de l’Information : sa source et la date de sa dernière mise à jour sont précisées dans les données exploitées par MA-IA via notamment les liens hypertextes renvoyant vers la source originelle.

Pyxis Support décline toute responsabilité quant aux erreurs de saisie présentes dans les données ainsi exploitées.

L’objectif de cette licence est de préciser les conditions juridiques de réutilisation d’une information publique librement réutilisable. Elle précise notamment les droits d’adaptation des informations publiques en vue d’une activité commerciale ou non.

Les droits concédés par la présente licence n’impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les informations publiques.

Elle vise à favoriser la réutilisation des informations publiques dans le cadre de l’amélioration de la transparence des marchés publics et du développement de la société de l’information.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi du 17 juillet 1978, les informations publiques sont en principe librement réutilisables.

La présente licence précise les conditions juridiques de réutilisation des informations publiques conformément à l’article 12 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 qui impose que les données »ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et leur date de mise à jour soient mentionnées.

Elle précise les droits et obligations du licencié réutilisateur d’une information publique diffusée sous la présente licence. Le licencié s’engage à utiliser les informations publiques du concédant dans le strict respect de la réglementation applicable.

1. Source et date de mise à disposition

Dans le cadre de la réutilisation des informations, le licencié s’engage à indiquer la source ainsi que la date de mise à jour des informations sans que ces mentions ne puissent être interprétées comme une quelconque garantie donnée par le concédant

Le licencié s’engage à indiquer la source, et le cas échéant, au titre du droit à la paternité, le nom des agents publics auteurs d’œuvres de l’esprit. Si ces mentions existent, elles figurent dans l’ours du document comprenant les informations publiques ou sur le support à partir duquel est diffusé le document.

1.2 Date de mise à disposition

Le licencié s’engage à indiquer la date de la dernière mise à jour des informations publiques figurant dans le document au jour de la réutilisation.

2. Exclusivité

La licence confère au licencié un droit personnel et non exclusif de réutilisation des informations publiques.

3. Durée/ territoire

La licence est accordée jusqu’au 31 décembre de l’année de contractualisation, puis tous les 1er janvier par tacite reconduction et pour le monde entier.

4. Usage commercial ou non de la réutilisation

La réutilisation est gratuite et n’impose aucune rémunération du concédant par le licencié, y compris au titre de son exploitation commerciale des informations publiques réutilisées, dès lors qu’elles sont commercialisées après de nouveaux traitements et dans un produit ou un service nouveau auprès des tiers.

La réutilisation, commerciale ou non, doit être effectuée par le licencié : il ne peut pas agir en tant qu’intermédiaire et revendre les informations publiques en l’état à un tiers pour commercialisation.

5. Reproduction

Le licencié est autorisé à reproduire les informations publiques réutilisées sur tous supports existants ou inconnus à ce jour.

6. Modification

Le licencié est autorisé à modifier les informations publiques réutilisées sous réserve du respect de leur intégrité. Les modifications portent sur les reproductions des informations publiques réutilisées par le licencié et diffusées sous sa signature.

6.1 Altération des informations

Le licencié veille notamment à ce que la teneur des informations ne soit pas altérée par des retraitements. La modification des informations est expressément autorisée pour permettre leur enrichissement documentaire, technique ou éditorial. Elle vise notamment à renseigner des métadonnées, à rendre interopérable les informations publiques réutilisées avec d’autres informations ou à les mettre à jour.

6.2 Dénaturation du sens

Le licencié veille notamment à ce que le sens ne soit pas dénaturé par des retraitements. L’insertion de commentaires doit être clairement distinguée du contenu du concédant. Le licencié n’est pas autorisé à réaliser des coupes altérant le sens des informations publiques réutilisées.

7. Rediffusion

Le licencié est autorisé à concéder des sous-licences, commerciales ou non, sur les reproductions des informations publiques réutilisées lorsqu’elles ont fait l’objet de nouveaux traitements et qu’elles sont comprises dans un produit ou service nouveau.

La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant.

8. Résiliation

Tout manquement à la présente licence entraîne sa résiliation automatique. Cependant, la licence conserve ses effets envers les personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part du licencié des informations publiques retraitées dans les conditions de l’article 6 et 7.

La présente licence s’applique pendant toute la durée de réutilisation des informations publiques, selon le droit applicable. Néanmoins, le concédant se réserve à tout moment le droit de soumettre la réutilisation des informations publiques à des conditions contractuelles différentes, ou d’en cesser la diffusion; cependant, le recours à cette option ne doit pas conduire à retirer les effets de la présente licence.

9. Responsabilité

Le concédant garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits concédés dans la présente licence. Le concédant ne peut être tenu responsable des informations erronées, manquantes ou irrégulières. Il ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire des informations lorsque cette indisponibilité est due à un cas de force majeure ou est imputable à un tiers. Il ne peut être tenu responsable de la manière dont les informations publiques réutilisées sont transmises à des tiers ou réutilisées par le licencié, en combinaison avec d’autres informations. Le licencié supportera seul les conséquences financières en cas de recours d’un tiers contre le concédant fondé sur les réutilisations réalisées par le licencié.

10. Sanctions

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 est passible de l’amende fixée par l’article 18 de cette loi.